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Après avoir annoncé son bilan 2021, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié un communiqué mardi 9 août pour partager les résultats des amendes administratives données durant le 1er semestre 2022 pour non respect des délais de paiement interentreprises. Les contrôles ont été réalisés en 2021. La DGCCRF dresse le constat suivant : il y a eu plus d’infractions en nombre mais pour un montant total cumulé moins important.
- 138 amendes administratives en 2022. Une hausse de 45% par rapport à 2021 où il y avait eu “seulement” 95 procédures.
- 13,8 millions d’euros d’amendes. C’est le montant total cumulé pour 2022. Il est en recul de 15% par rapport à 2021 qui avait enregistré un montant cumulé de 16,3 millions d’euros.
- On distingue 75 décisions de sanctions déjà notifiées (9,5 millions d’euros) et 63 procédures en cours (4,3 millions d’euros, mais le montant n’est pas encore définitif).
Pour justifier la baisse du montant des amendes, la DGCCRF a expliqué avoir été plus indulgente envers les entreprises fautives qui étaient fragilisées à partir de mars 2020 en raison de la crise sanitaire.
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Les grosses entreprises toujours dans le collimateur
Comme à son habitude, la DGCCRF a usé de la technique du Name & Shame en pointant du doigt huit grosses entreprises :
- Le brasseur Heineken a écopé d’une amende d’1,8 million d’euros.
- Le groupe pharmaceutique Ipsen Pharma a obtenu une amende d’1,29 million d’euros.
- Le spécialiste de l’ingénierie Altran s’est vu infligé une amende qui s’élève à 976 000 euros.
- Rexel France, spécialiste dans le commerce de gros de matériel électronique, a eu une amende de 770 000 euros.
- L’entreprise de luxe Yves Saint Laurent a été sanctionnée à hauteur de 500 000 euros.
- La société Darty Grand Ouest, spécialisée dans le commerce et le service après-vente d’appareils électroménagers, s’est vue remettre une amende de 440 000 euros.
- Samsung Electronics France, travaillant dans le secteur de la fabrication et la distribution de produits électroniques, a obtenu une amende identique de 440 000 euros.
- Enfin, l’entreprise Orange Caraïbe, dans le secteur des télécommunications mobile, doit payer 400 000 euros d’amende.
En ce qui concerne les perspectives 2022, comme la DGCCRF l’avait déjà annoncé le mois dernier, elle a renouvelé son intention pour le reste de l’année de lutter contre les retards de paiement en ciblant les grandes entreprises. Rien d’étonnant à cela, puisque selon l’Observatoire des délais de paiement, ce sont elles qui payent le plus en retard : 17,4 jours de retard vs un peu plus de 12 jours pour les entreprises de moins de 200 salariés. La DGCCRF souhaite aussi mettre l’accent sur les entreprises de taille intermédiaire qui ont bénéficié jusqu’au 20 juin d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat) et sur le secteur du transport routier de marchandises qui connaît de vives tensions. Pour exemple, concernant les contrôles effectués au premier semestre 2022, 632 établissements ont été visés parmi lesquels 16 entreprises publiques et 115 entreprises ayant bénéficié d’un PGE.
Jusqu’à 2 millions d’euros d’amende
Pour rappel, en 2009, la loi a encadré les délais de paiement entre entreprises en les plafonnant à 60 jours à partir de la date d’émission de la facture ou 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture. Les amendes, qui ont été alourdies en 2016, peuvent aller jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale. Si récidive dans les deux ans, le montant de l’amende peut même doubler.
Les premières sanctions administratives ont été données en 2014. Au total, ce sont 1579 entreprises qui ont été sanctionnées pour un montant cumulé de 126 millions d’euros.
Ce n’est pas près de s’arrêter là si on en croit les conclusions de l’Observatoire des délais de paiement qui précise que seulement 41% des entreprises, dont 75% des PME, payent leurs factures en temps et en heure.
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