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Mis à jour le
24/2/2026

Retards de paiement : le Sénat adopte la loi Rietmann

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“Le dernier rapport de l’observatoire du retard de paiement montre que ces retards atteignent cette année un record de 17 milliards d’euros au total, répartis avec 12 milliards entre entreprises privées, et 5 milliards de la part de donneurs d’ordres publics : l’État, les grandes collectivités et les centres hospitaliers.”

C’est par ce constat qu’Olivier Rietmann a justifié, sur Public Sénat (dans l’émission “Bonjour chez vous !”), la nécessité de renforcer l’arsenal législatif contre les retards de paiement.

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portée par le sénateur, envoyant un signal clair aux entreprises : le respect des délais de paiement devient un enjeu de responsabilité économique assumé au plus haut niveau.

Mais que signifie concrètement cette adoption pour les directions financières, les grands donneurs d’ordre et les PME exposées aux retards ?

👉 Retrouvez les détails de la proposition de loi Rietmann dans notre article dédié.

Un consensus sur un problème persistant

Au-delà du vote lui-même, plusieurs éléments montrent que le durcissement du cadre s’inscrit dans une réflexion plus large sur les causes et les conséquences des retards de paiement.

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Bruno G. - Directeur administratif et financier

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Un durcissement des sanctions déjà évoqué par d’autres acteurs

Le renforcement du caractère dissuasif des sanctions ne constitue pas une initiative isolée.

En effet, lors des Assises des délais de paiement 2025, plusieurs intervenants avaient déjà souligné les limites du cadre existant et la nécessité d’en renforcer l’effectivité.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait insisté sur la nécessité d’ajuster les instruments de sanction. De son côté, l’ancien président de l’AFDCC, Nicolas Flouriou, avait également évoqué la question du caractère réellement dissuasif des sanctions.

L’adoption de la proposition portée par Olivier Rietmann s’inscrit dans cette continuité. Elle traduit la volonté de renforcer le caractère dissuasif du cadre existant.

Des causes identifiées : complexité ou stratégie ?

Dans son intervention sur Public Sénat, Olivier Rietmann précise :

“C’est parfois pour des raisons involontaires, avec des chaînes de paiement très compliquées, parfois pour des raisons volontaires, pour soigner leur fonds de roulement.”

Cette distinction permet de comprendre l’orientation de la proposition de loi.

Lorsque les retards résultent de processus internes complexes (circuits de validation multiples, délais administratifs, gestion tardive des litiges), le problème relève principalement de l’organisation.

En revanche, lorsque les délais sont volontairement allongés pour préserver le fonds de roulement, la question devient incitative : le cadre existant n’est alors pas suffisamment dissuasif.

Le texte vise précisément à renforcer ce cadre, afin de limiter les pratiques qui déplacent les tensions vers votre trésorerie.

Ce que ce vote change pour les entreprises

L’adoption du texte marque une évolution du dispositif applicable aux retards de paiement. Elle accroît le niveau de contrainte pesant sur les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux.

Jusqu’à présent, le plafond était fixé à 2 millions d’euros (4 millions en cas de récidive). Désormais, l’amende pourra atteindre le montant le plus élevé entre 2 millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise concernée.

Pour les créanciers, cette évolution peut constituer :

  • un signal en faveur d’un meilleur respect des délais légaux : l’augmentation potentielle des sanctions modifie le calcul économique de certains débiteurs et peut inciter à limiter les allongements volontaires de délais ;
  • un cadre plus exigeant dans la relation débiteur-créancier : le relèvement des sanctions rappelle que le respect des délais de paiement relève d’une obligation légale dont le non-respect peut désormais avoir un coût significatif ;
  • un point d’appui supplémentaire dans certaines discussions commerciales : le rappel d’un dispositif plus exigeant peut appuyer votre position lorsque les retards deviennent récurrents.

Le cadre juridique ne garantit pas un paiement plus rapide. Il peut en revanche modifier les incitations économiques qui entourent le respect des échéances.

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La loi encadre, mais le pilotage du poste clients reste déterminant

Le durcissement des sanctions ne suffit pas, à lui seul, à réduire les retards de paiement. La capacité à ne plus subir les retards dépend avant tout de votre pilotage du poste clients.

Un cadre juridique plus dissuasif peut modifier de façon favorable le comportement de certains débiteurs. Mais il ne remplace pas :

  • un suivi précis des encours ;
  • une détection rapide des échéances échues ;
  • une politique de relance cohérente ;
  • une coordination entre finance et commerce.

En pratique, les retards se réduisent lorsque vous :

  • mesurez ses délais effectifs ;
  • identifiez les clients dont le comportement se dégrade ;
  • intervenez rapidement avant que la situation ne devienne structurelle.

Autrement dit, la loi fixe des règles, mais la performance dépend de l’organisation et du pilotage interne.

Mieux piloter ses délais de paiement au quotidien

Au-delà du cadre légal, la réduction des retards repose sur quelques leviers simples : mesurer, organiser le suivi et agir avant que les écarts ne s’installent.

Mesurer les délais réellement observés

Le délai contractuel ne reflète pas toujours la réalité des encaissements. Entre la date prévue et la date réellement observée, l’écart peut s’installer progressivement sans être immédiatement détecté.

Suivre le DSO, analyser l’évolution des délais moyens par segment de clients et disposer d’une vision consolidée de l’encours clients permet d’objectiver la situation. Cette visibilité constitue la base de toute action corrective.

LeanPay centralise les factures, les échéances et les encours dans un reporting de recouvrement. Vous disposez d’une vision en temps réel des montants échus, du DSO et des délais réellement observés. Cette consolidation facilite l’identification rapide des écarts et des comptes à surveiller.

Tableau de bord LeanPay

Structurer le suivi des échéances

Un pilotage efficace repose sur des processus clairs et réguliers. L’automatisation des relances permet d’éviter les oublis et d’intervenir dès les premières échéances échues.

👉 Vous pouvez même agir avant que la facture ne soit échue grâce aux notifications pré-échéance.

La centralisation des échanges assure une cohérence dans le dialogue avec les clients et facilite la coordination entre les équipes.

La traçabilité des litiges est également déterminante. Un différend non identifié ou non suivi peut prolonger inutilement un retard et masquer un risque plus important.

La formalisation du suivi réduit les retards involontaires et accélère la résolution des situations bloquées.

LeanPay permet d’automatiser les relances selon des plans personnalisables, tout en conservant un historique complet des échanges avec chaque client. Vous pouvez créer autant de scénarios de relance que nécessaire, afin d’adapter la stratégie de relance (aux types d’entreprises ou au niveau de risque par exemple). Les litiges peuvent être suivis directement dans l’outil, ce qui évite la dispersion des informations et facilite le traitement coordonné entre les équipes.

Scénario de relance LeanPay

Anticiper les dérives

Le pilotage suppose d’identifier les signaux faibles. La détection des comportements de paiement qui se dégradent, la segmentation des clients selon leur niveau de risque et le suivi d’indicateurs consolidés permettent d’agir en amont.

Un client qui allonge progressivement ses délais constitue un risque bien avant d’atteindre un stade critique. L’anticipation permet d’ajuster vos actions, de renforcer le suivi ou de sécuriser les conditions commerciales.

Grâce aux intégrations avec les principaux fournisseurs d’informations financières et assurances-crédit (Altares, Creditsafe, Ellisphere, Infolegale, Coface, Allianz Trade), LeanPay aide à identifier les risques clients. Vous pouvez prioriser vos actions sur les comptes les plus exposés et adapter votre stratégie de relance en fonction du niveau de risque.

Indicateurs de risque client LeanPay

Grâce à ces nombreuses fonctionnalités, LeanPay permet de réduire le retard moyen à 8,5 jours (janvier 2026).

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Rédigé par :
Sarah Lalsingue

Rédactrice principale du blog LeanPay, Sarah Lalsingue met son expertise en écriture au service des directions financières des PME, ETI et groupes.

Elle s’attache à rendre clairs et accessibles les sujets de trésorerie, de recouvrement et de gestion du poste client pour aider les DAF et credit managers à mieux piloter leur cash au quotidien.

Ses articles participent à renforcer la culture cash au sein des directions financières et à valoriser les bonnes pratiques de recouvrement.

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