Retard de paiement : qu'annonce le projet de loi Rietmann ?

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Un risque persistant pour les entreprises

Malgré les initiatives publiques et les efforts de sensibilisation, les retards de paiement demeurent une menace majeure pour la santé financière des entreprises françaises. Selon Altares, au premier semestre 2025, la moyenne des retards a dépassé les 14 jours, un niveau jamais atteint jusqu’à présent.

Le phénomène reste concentré chez les plus grands acteurs. D’après le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, plus d’une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs au-delà du délai légal de 60 jours, ce qui pèse directement sur la trésorerie des entreprises plus petites. Le manque à gagner est estimé à 13 milliards d’euros pour les PME, dont 4 milliards pour les microentreprises selon la Banque de France.

Les acteurs publics contribuent également au phénomène, même si dans une moindre mesure. Leurs retards représenteraient près de 5 milliards d’euros, notamment en raison des difficultés persistantes dans certains segments comme les établissements de santé.

Dans ce contexte, les retards continuent d’alimenter le risque de défaillance, comme l’illustre la stabilisation des procédures collectives à un niveau élevé depuis plusieurs mois. Pour les entreprises déjà exposées à l’inflation, aux tensions de liquidité ou à la contraction de la demande, chaque jour de retard compte.

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Les mesures clés du projet de loi Rietmann

Dans l’exposé des motifs, le sénateur Olivier Rietmann identifie trois grands volets d’action destinés à rendre les sanctions réellement dissuasives et à mieux protéger les entreprises exposées aux retards de paiement.

Renforcer les sanctions contre les entreprises privées

Le premier volet vise à corriger une faiblesse bien connue du dispositif actuel : le plafond des sanctions. Limité à 2 millions d’euros (et à 4 millions si récidive), il ne semble pas avoir assez d’impact sur les grands groupes. Ce constat avait déjà été formulé lors des dernières Assises des délais de paiement, où l'AFDCC avait souligné que le plafond actuel, bien que prévu par l’article L441-16 du Code de commerce, restait sans effet réel sur les comportements des grands groupes.

Le texte prévoit de :

• porter ce plafond à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, afin d’aligner la sanction sur la taille économique de l’entreprise fautive. Une mesure qualifiée de “simple mais impérative” par le Gouverneur de la Banque de France lors des Assises 2025 ;
• allonger la durée de réitération à trois ans (contre deux aujourd’hui), ce qui signifie qu’une entreprise qui récidive dans ce délai s’expose au doublement de la sanction.

Sécuriser les délais de paiement dans la commande publique

Le second volet s’intéresse aux retards de paiement imputables aux acheteurs publics, et est composé de quatre mesures :

• Alignement des sanctions publiques sur les sanctions privées

Les plafonds et durées de réitération sont harmonisés avec les sanctions prévues par le Code de commerce.

• Clarification du point de départ des délais

Le délai légal courra désormais à partir du dépôt de la facture sur la plateforme électronique (généralement Chorus Pro), et non à sa validation, afin d’éviter les décalages artificiels.

• Création d’un fonds public d’affacturage

Destiné aux TPE et PME, il permettra un paiement sous 30 jours après expiration du délai légal, lorsque les créances représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires. Le fonds se fera ensuite rembourser, avec intérêts de retard, par le pouvoir adjudicateur.

• Interdiction de renoncer aux pénalités de retard

Une pratique fréquente chez les petites entreprises en situation de dépendance économique, désormais prohibée.

Assouplir la procédure de traitement de sortie de crise

Enfin, le texte prévoit un prolongement de la procédure de traitement de sortie de crise, instaurée en 2021. Ce dispositif simplifié permet aux petites entreprises (moins de 20 salariés avec un passif inférieur à trois millions d’euros hors capitaux propres) en difficulté d’accéder plus rapidement à des solutions de restructuration ou de liquidation.

Le projet de loi prolonge cette procédure au-delà de novembre 2025 et en assouplit les conditions, notamment sur la présentation des comptes, afin d’éviter qu’une cessation de paiement débouche automatiquement sur une liquidation. Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus globale du droit des entreprises en difficulté.

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Quels effets attendre pour les entreprises ?

Ce projet de loi pourrait modifier le rapport de force autour des délais de paiement, en particulier pour les entreprises les plus vulnérables. En rendant les sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires, le texte cible clairement les grands groupes, responsables d’une part importante des retards de paiement constatés. Le respect des délais devient ainsi un enjeu de conformité à part entière, et non plus un simple arbitrage de trésorerie.

Pour les TPE, PME et ETI, ce changement pourrait se traduire par une meilleure prévisibilité des encaissements et une réduction du risque de tension de trésorerie. Le dispositif de fonds public d’affacturage va dans le même sens, en offrant une solution de paiement rapide sans recourir à un financement privé coûteux.

Du côté des acteurs publics, la clarification du point de départ des délais de paiement devrait sécuriser la facturation, notamment pour les entreprises travaillant avec l'État, les collectivités et les établissements de santé. La fin des renonciations aux pénalités de retard constitue également un levier de protection important pour les petites structures souvent en situation de dépendance.

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Quelle est la suite pour ce projet de loi ?

La proposition de loi Rietmann n’est pas encore adoptée. Déposée au Sénat le 28 octobre 2025, elle doit suivre le parcours législatif classique :

• un examen en commission au Sénat,
• un vote en séance publique,
• une transmission à l’Assemblée nationale, où le texte peut être amendé ou réécrit,
• d’éventuels allers-retours entre les deux chambres.

Ce processus peut s’étendre sur plusieurs mois. À ce stade, aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée et le contenu final du texte pourra évoluer.

En d’autres termes, la proposition de loi marque une intention politique forte, mais son impact réel dépendra de son adoption, de ses modalités finales, et de sa mise en application effective par l’État, notamment en matière de contrôles et de sanctions.

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Comment LeanPay aide les entreprises à sécuriser leurs paiements ?

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