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Dans le cadre des relations commerciales, le respect des délais de procédure est un enjeu majeur du recouvrement. Qu’il s’agisse d’une injonction de payer ou d’un recours contre une décision de justice, certains délais sont impératifs : s’ils ne sont respectés, l’entreprise perd purement et simplement le droit d’agir.
Parmi ces délais, nous retrouvons le délai de forclusion, qui joue un rôle essentiel dans la sécurité juridique des échanges et peut avoir des conséquences directes sur la trésorerie. Dans cet article, nous verrons la définition du délai de forclusion, ce qui le différencie du délai de prescription, ainsi que son impact sur le recouvrement de créances.
Délai de forclusion : définition
Le délai de forclusion correspond à une période fixée par la loi, au terme de laquelle une entreprise perd le droit d’agir en justice pour faire valoir un droit, même légitime. Il intervient donc après une première procédure collective ou judiciaire et sanctionne une action, un recours ou une formalité intentés trop tardivement. Autrement dit, une fois ce délai expiré, l’action devient irrecevable : le juge ne pourra pas l’examiner, même si la créance est fondée.
Les délais de forclusion sont prévus par différents textes de loi, selon la nature du droit concerné (procédure civile, consommation, commerce, etc.). Ils se distinguent toutefois des délais de prescription : les règles de suspension ou d’interruption ne leur sont pas applicables, sauf si la loi le prévoit expressément (article 2220 du Code civil).
En pratique, une fois le délai commencé, il continue de courir jusqu’à son terme, quelles que soient les circonstances, sauf exception prévue par un texte particulier.
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Comment savoir si un délai de forclusion est dépassé ?
Identifier un délai de forclusion consiste à vérifier si le créancier dispose encore du droit d’agir pour recouvrer sa créance ou s’il a laissé passer le délai légal pour le faire. Cette vérification repose sur plusieurs éléments juridiques précis.
- Identifier le point de départ du délai
Chaque délai de forclusion commence à courir à partir d’un événement clairement défini par la loi : signification d’une décision, notification d’un jugement, publication au BODACC, etc. La date exacte doit être soigneusement conservée, car elle marque le début du compte à rebours.
- Consulter le texte applicable à la procédure concernée
Le délai de forclusion est toujours fixé par un texte précis (Code de commerce, Code de procédure civile, Code des procédures civiles d’exécution…). Le créancier doit s’y référer pour connaître la durée et les modalités applicables à sa situation : opposition à une injonction de payer, exécution d’un titre, déclaration de créance...
- Vérifier s’il est encore possible d’obtenir un relevé de forclusion
Dans certains cas exceptionnels, le relevé de forclusion (article 540 du Code de procédure civile) permet de demander la réouverture du délai. Ce recours est réservé aux situations où le créancier justifie d’un motif légitime, comme une notification irrégulière ou un empêchement indépendant de sa volonté.
- Se faire accompagner en cas de doute
Lorsqu’il existe une incertitude sur la date de départ ou sur le texte applicable, il est recommandé de consulter un conseil juridique ou un commissaire de justice. Une analyse rapide peut éviter la perte d’un droit d’agir ou d’exécuter un titre.
Délai de forclusion et prescription : quelles différences ?
Les termes “forclusion” et “prescription” sont souvent confondus, alors qu’ils renvoient à deux mécanismes juridiques distincts. Tous deux fixent une limite dans le temps à l’exercice d’un droit, mais leurs effets diffèrent profondément en matière de recouvrement.
Prescription : sanction d’une créance trop ancienne
En droit commercial, la prescription a pour effet d’éteindre le droit au paiement. Lorsqu’une créance est prescrite, le créancier ne peut plus contraindre le débiteur à payer par voie judiciaire. Cependant, la dette ne disparaît pas matériellement : elle devient simplement inopposable devant le juge.
Le délai de prescription de droit commun pour les relations commerciales est de 5 ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique à la plupart des créances commerciales, telles que les factures impayées, les contrats de prestation de services ou les ventes de marchandises.
Exemple : Une entreprise émet une facture le 10 octobre 2025, payable à 30 jours (exigible le 9 novembre 2025). Le délai de prescription de cinq ans court à compter de cette date et prendra fin le 9 novembre 2030. Passé ce délai, le créancier ne pourra plus agir en justice pour obtenir le paiement.
Forclusion : sanction d’une action trop tardive
La forclusion n’éteint pas la créance elle-même, mais le droit d’agir en justice. En d’autres termes, à l’expiration du délai de forclusion, l’action devient irrecevable, même si la créance est justifiée sur le fond.
Cette règle est d’ordre public : elle s’applique automatiquement et ne peut être contournée, même par accord entre les parties. Sauf texte contraire, le délai de forclusion ne peut être suspendu ni interrompu.
Exemple : Lorsqu’une entreprise obtient un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d’injonction de payer), elle dispose de 10 ans pour en demander l’exécution (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Passé ce délai, le créancier est forclos à agir : il ne peut plus faire exécuter son titre, même si la dette reste valable sur le principe.
Délai de forclusion : quel effet sur le recouvrement ?
Lorsqu’un délai de forclusion est dépassé, le résultat est le même que pour une prescription : le créancier perd tout moyen de contrainte juridique. Il ne peut plus engager d’action en justice ni procéder à une exécution forcée, même si la créance reste fondée sur le principe.
Le recouvrement amiable demeure possible, mais il repose uniquement sur la bonne volonté du débiteur. Si celui-ci choisit de régler sa dette, le paiement est valable et définitif, bien que la créance ne soit plus exigible juridiquement.
En pratique, une créance prescrite ou forclose devient inexécutable : son règlement dépend exclusivement de la relation commerciale ou d’un paiement volontaire.
Comment éviter d’en arriver à un délai de forclusion ?
Le risque de forclusion découle rarement d’un simple oubli de procédure : il traduit souvent une défaillance en amont dans la gestion du poste client. Plus les retards de paiement s’accumulent, plus le risque de contentieux augmente. Pour éviter d’en arriver là, la clé réside dans une gestion proactive du recouvrement amiable.
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Prévenir la forclusion, c’est avant tout prévenir les impayés. Anticiper les risques clients est primordial pour protéger votre trésorerie. Grâce à nos différentes intégrations avec les principaux fournisseurs d’informations financières, LeanPay vous alerte en temps réel en cas de procédure collective et de dépassement des limites de crédit conseillé. En plus du scoring, vous pouvez définir des limites d’encours autorisé pour détecter les clients les plus à risque.
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