Titre exécutoire : définition, types et application
En tant que créancier, vous êtes régulièrement confronté à des factures impayées qui impactent la trésorerie de votre entreprise. Lorsqu’un client refuse de payer malgré plusieurs relances, il devient nécessaire d’avoir recours au recouvrement judiciaire.
Le titre exécutoire vous permet d’engager des mesures pour forcer votre débiteur à régler ses dettes. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est un titre exécutoire, comment l’obtenir et quelles actions engager pour récupérer vos créances.
Titre exécutoire : définition
Un titre exécutoire est un document qui vous donne le droit légal de contraindre un débiteur à payer. Il vous permet de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager des saisies sur les comptes, les biens ou les créances clients de votre débiteur.
Que contient un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire doit mentionner plusieurs éléments :
- L’identité du créancier et du débiteur
- Le montant exact de la dette (principal, intérêts et éventuels frais annexes)
- La décision ou l’acte justifiant l’exécution forcée (jugement, injonction de payer, acte notarié…)
- La formule exécutoire, qui donne à ce document son caractère contraignant (par exemple : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution.”)
Titre exécutoire : comment l’obtenir ?
L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution liste plusieurs façons d’obtenir un titre exécutoire permettant d’exiger légalement le paiement d’une créance impayée. À noter que son obtention dépend du contexte de la dette et de la réaction du débiteur.
Les décisions de justice
Lorsqu’un client conteste la dette et refuse de payer, une action en justice est nécessaire. Une fois le tribunal saisi, un jugement favorable au créancier a force exécutoire dès qu’il devient définitif. Ce document autorise ensuite un huissier de justice à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Un accord trouvé en médiation ou en conciliation, s’il est homologué par un juge, possède également valeur de titre exécutoire et peut être appliqué sans nouvelle procédure judiciaire.
Les actes notariés
Certains engagements de paiement bénéficient d’une force exécutoire immédiate, notamment lorsqu’un acte authentique a été signé devant un notaire. Dans ce cas, vous pouvez directement engager des mesures d’exécution sans passer par un tribunal.
Par exemple, un prêt consenti entre entreprises via un acte notarié permet au créancier d’engager directement une saisie en cas de non-remboursement.

L’injonction de payer
Pour une facture impayée non contestée, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire via une demande au tribunal. Une fois la décision rendue, elle devient exécutoire à condition que le débiteur ne la conteste pas dans le délai imparti (30 jours).
Les titres délivrés par un commissaire de justice
Certaines créances de petit montant (inférieur ou égal à 5 000 €) peuvent être recouvrées sans passer par un juge, par le biais d’une procédure simplifiée de recouvrement. Cette dernière permet au huissier de justice d’intervenir directement. À condition que le débiteur reconnaisse la dette, un titre exécutoire est alors délivré. Cela évite ainsi une procédure judiciaire plus longue et complexe.
Titre exécutoire : l’huissier mène les actions d’exécution
Une fois votre titre exécutoire en main, vous pouvez exiger l’exécution du paiement. Si votre client refuse toujours de payer, vous pouvez engager des actions d’exécution forcée avec l’aide d’un huissier de justice.
- La saisie des comptes bancaires : le commissaire de justice peut ordonner à la banque du débiteur de bloquer et prélever directement la somme due.
- La saisie des biens : lorsque votre client n’a pas assez de liquidités, vous pouvez saisir ses véhicules, équipements, stocks… Ces biens seront revendus pour couvrir la dette.
- La saisie des créances clients : si votre débiteur a lui-même des clients qui lui doivent de l’argent, vous pouvez exiger que ces paiements vous soient directement versés.
Titre exécutoire : facilitez le passage au recouvrement judiciaire
Le passage au recouvrement judiciaire peut être long et complexe, impliquant la constitution d’un dossier étayé (factures, bons de livraison, relances, lettres de mise en demeure, échanges avec le client…), la transmission aux acteurs juridiques et le suivi des procédures. Grâce à notre logiciel de recouvrement LeanPay, vous simplifiez et automatisez la gestion de vos contentieux, réduisant ainsi les intermédiaires et les délais.
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