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Titre exécutoire : définition, types et application

Rédigé par
Sarah Lalsingue
Recouvrement judiciaire
Mis à jour le
7/2/2025

En tant que créancier, vous êtes régulièrement confronté à des factures impayées qui impactent la trésorerie de votre entreprise. Lorsqu’un client refuse de payer malgré plusieurs relances, il devient nécessaire d’avoir recours au recouvrement judiciaire.

Le titre exécutoire vous permet d’engager des mesures pour forcer votre débiteur à régler ses dettes. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est un titre exécutoire, comment l’obtenir et quelles actions engager pour récupérer vos créances.

Titre exécutoire : définition

Un titre exécutoire est un document qui vous donne le droit légal de contraindre un débiteur à payer. Il vous permet de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager des saisies sur les comptes, les biens ou les créances clients de votre débiteur.

👉 Un titre exécutoire est valable 10 ans. Passé ce délai, il devient inutilisable, sauf si vous avez engagé des actions qui suspendent ce délai (par exemple via une mise en demeure).

Que contient un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire doit mentionner plusieurs éléments :

  • L’identité du créancier et du débiteur
  • Le montant exact de la dette (principal, intérêts et éventuels frais annexes)
  • La décision ou l’acte justifiant l’exécution forcée (jugement, injonction de payer, acte notarié…)
  • La formule exécutoire, qui donne à ce document son caractère contraignant (par exemple : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution.”)
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Titre exécutoire : comment l’obtenir ?

L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution liste plusieurs façons d’obtenir un titre exécutoire permettant d’exiger légalement le paiement d’une créance impayée. À noter que son obtention dépend du contexte de la dette et de la réaction du débiteur.

Les décisions de justice

Lorsqu’un client conteste la dette et refuse de payer, une action en justice est nécessaire. Une fois le tribunal saisi, un jugement favorable au créancier a force exécutoire dès qu’il devient définitif. Ce document autorise ensuite un huissier de justice à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.

👉 Si le débiteur fait appel, le jugement n’aura pas immédiatement force exécutoire. Cependant, un juge peut ordonner l’exécution provisoire s’il estime que le retard dans l’exécution du jugement causerait un préjudice important (par exemple, si le non-paiement vous place en grande difficulté financière).

Un accord trouvé en médiation ou en conciliation, s’il est homologué par un juge, possède également valeur de titre exécutoire et peut être appliqué sans nouvelle procédure judiciaire.

Les actes notariés

Certains engagements de paiement bénéficient d’une force exécutoire immédiate, notamment lorsqu’un acte authentique a été signé devant un notaire. Dans ce cas, vous pouvez directement engager des mesures d’exécution sans passer par un tribunal.

Par exemple, un prêt consenti entre entreprises via un acte notarié permet au créancier d’engager directement une saisie en cas de non-remboursement.

titre-executoire

L’injonction de payer

Pour une facture impayée non contestée, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire via une demande au tribunal. Une fois la décision rendue, elle devient exécutoire à condition que le débiteur ne la conteste pas dans le délai imparti (30 jours).

Les titres délivrés par un commissaire de justice

Certaines créances de petit montant (inférieur ou égal à 5 000 €) peuvent être recouvrées sans passer par un juge, par le biais d’une procédure simplifiée de recouvrement. Cette dernière permet au huissier de justice d’intervenir directement. À condition que le débiteur reconnaisse la dette, un titre exécutoire est alors délivré. Cela évite ainsi une procédure judiciaire plus longue et complexe.

👉 Pour maximiser vos chances, privilégiez une reconnaissance de dette écrite signée par le débiteur.

Titre exécutoire : l’huissier mène les actions d’exécution

Une fois votre titre exécutoire en main, vous pouvez exiger l’exécution du paiement. Si votre client refuse toujours de payer, vous pouvez engager des actions d’exécution forcée avec l’aide d’un huissier de justice.

  • La saisie des comptes bancaires : le commissaire de justice peut ordonner à la banque du débiteur de bloquer et prélever directement la somme due.
  • La saisie des biens : lorsque votre client n’a pas assez de liquidités, vous pouvez saisir ses véhicules, équipements, stocks… Ces biens seront revendus pour couvrir la dette.
  • La saisie des créances clients : si votre débiteur a lui-même des clients qui lui doivent de l’argent, vous pouvez exiger que ces paiements vous soient directement versés.

Il faut prendre en compte le fait que ces actions d’exécution forcée ont un coût :
- Saisie des comptes bancaires : environs 100 à 200 € selon le montant de la créance et le nombre de comptes visés
- Saisie-vente des biens : les coûts incluent les frais de déplacement du commissaire de justice, les frais d’inventaire et d’évaluation des biens et les frais de vente aux enchères en cas de mise en vente.
- Saisie des créances client : le coût varie selon la procédure, mais se situe entre 100 et 300 € en général.

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Titre exécutoire : facilitez le passage au recouvrement judiciaire

Le passage au recouvrement judiciaire peut être long et complexe, impliquant la constitution d’un dossier étayé (factures, bons de livraison, relances, lettres de mise en demeure, échanges avec le client…), la transmission aux acteurs juridiques et le suivi des procédures. Grâce à notre logiciel de recouvrement LeanPay, vous simplifiez et automatisez la gestion de vos contentieux, réduisant ainsi les intermédiaires et les délais.

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En automatisant chaque étape du contentieux, vous gagnez du temps sur le passage au recouvrement judiciaire et prévenez les risques de prescription.

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