Marchés publics : la CJUE va-t-elle sanctionner la France ?

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En France, le secteur public a la réputation de mal payer ses fournisseurs, hôpitaux publics en tête. Un problème structurel qui a déjà exposé plusieurs pays voisins à une condamnation devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Italie, Slovaquie, Grèce : la liste des États membres condamnés pour leurs mauvaises pratiques de paiement dans les marchés publics s'allonge, et le secteur hospitalier revient au centre des dossiers. La question se pose alors directement : la France pourrait-elle être la prochaine sur cette liste ?

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Stéphanie H. - Chargée de recouvrement

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Certains États déjà dans le viseur de la CJUE

Depuis 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays pour non-respect de la directive 2011/7/UE sur les délais de paiement dans leurs marchés publics, une reconnaissance officielle de l'infraction, sans sanction financière à ce stade. Un autre a dû revoir sa réglementation sous la pression d'un arrêt européen.

Adoptée en 2011, la directive 2011/7/UE fixe un délai de paiement maximal de 30 jours pour les pouvoirs publics, porté à 60 jours pour les entités qui exercent une activité de santé ou une activité économique de nature industrielle ou commerciale. Elle s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, qui doivent la transposer dans leur droit national.

Italie (28 janvier 2020) : la Cour a constaté que l'ensemble des pouvoirs publics italiens, sans exception, dépassait les délais légaux, malgré les efforts engagés par le pays ;
Portugal (11 juillet 2024) : même type de manquement généralisé, l'État portugais n'ayant pas veillé à ce que ses pouvoirs publics respectent les délais de paiement ;
Slovaquie (19 septembre 2024) : les hôpitaux publics slovaques ne respectaient pas le délai maximal de 60 jours imposé par la directive ;
Grèce (18 juin 2025) : même problème côté hôpitaux publics, qui ne payaient pas immédiatement leurs dettes même lorsque les fournisseurs renonçaient à leurs intérêts de retard ;
Belgique : pas de condamnation directe, mais une réglementation jugée incompatible avec le droit européen après un arrêt de 2022 rendu sur une question préjudicielle espagnole, ce qui a forcé une réforme du Code belge des marchés publics en 2024.

Concernant la Belgique, tout est parti d'un litige espagnol : en 2022, la CJUE a jugé qu'un délai de paiement composé de 30 jours pour vérifier la prestation, suivi de 30 jours supplémentaires pour payer, ne respectait pas la directive 2011/7/UE. Or, la réglementation belge des marchés publics prévoyait exactement ce fonctionnement en deux temps.

L'arrêt a donc rendu cette règle illégale par ricochet, sans qu'aucune procédure n'ait été engagée contre la Belgique elle-même. Le pays a dû modifier sa réglementation par un arrêté royal du 12 août 2024, pour se mettre en conformité.

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Comprendre le mécanisme juridique derrière ces condamnations

Avant d'aller plus loin, il est utile de comprendre comment fonctionne un recours en manquement. Il s'agit du mécanisme par lequel la Cour de justice de l'Union européenne sanctionne un État membre qui ne respecte pas le droit européen, que ce soit parce qu'il ne l'a pas correctement transposé dans sa législation nationale, ou parce qu'il ne l'applique pas concrètement. C'est ce second cas de figure qui concerne l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Grèce sur les délais de paiement.

Comment démarre un recours en manquement devant la CJUE

Dans la majorité des cas, c'est la Commission européenne qui saisit la CJUE. Elle agit généralement après avoir reçu des signalements, souvent transmis par des entreprises ou des fédérations professionnelles qui constatent, sur le terrain, que la directive n'est pas respectée. C'est notamment ce qui s'est produit pour l'Italie.

La Commission européenne et la Cour de justice européenne n'ont pas la même fonction.

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'UE : c'est elle qui surveille l'application du droit européen et qui, en cas de manquement, saisit la justice ;
La CJUE, elle, est l'organe judiciaire : c'est elle qui juge et qui rend l'arrêt.

En résumé, la Commission accuse, la Cour tranche.

Les étapes du recours en manquement

Un recours en manquement se déroule en deux temps :

la Commission saisit la CJUE, qui constate le manquement. L'arrêt s'impose alors au pays concerné, mais sans amende à ce stade. Un signal officiel, donc, mais pas encore une sanction financière.
si l'État ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission peut saisir une seconde fois la Cour, qui peut alors infliger des sanctions pécuniaires (astreinte et somme forfaitaire).

L'astreinte et la somme forfaitaire ne poursuivent pas le même objectif :

L'astreinte est une pénalité calculée par jour, qui a pour but de pousser l'État à se mettre en conformité au plus vite : plus il tarde, plus elle s'accumule ;
La somme forfaitaire est un montant fixe qui sanctionne la durée déjà écoulée depuis le premier arrêt.

La Cour peut d'ailleurs infliger les deux à la fois, sur proposition de la Commission qui évalue leur montant selon la capacité financière et le poids institutionnel de l'État concerné.

Les pays cités précédemment en sont tous restés à la première étape, cependant, le risque existe bel et bien avec le temps. Sur un autre sujet (le traitement des eaux usées), la Grèce a fini par recevoir une astreinte de 20 000 € par jour, après 8 années d'inaction.

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La France, un profil à risque ?

Deux des précédents qu'on a vus, la Slovaquie et la Grèce, concernent spécifiquement le secteur hospitalier public, qui bénéficie pourtant d'un délai renforcé de 60 jours contre 30 jours pour le reste des pouvoirs publics. Un délai plus souple, mais qui n'a pas suffi à éviter la sanction.

En France, le secteur public traîne une réputation de mauvais payeur qui dépasse largement le seul cas des hôpitaux. Selon le Medef, les délais de paiement publics ont franchi en 2025 le seuil des 15 jours de retard moyen, avec une tendance qui ne s'inverse pas.

Par ailleurs, le Medef a sollicité la Cour des comptes au sujet des délais de paiements du secteur public.

Ce constat général se retrouve à l'échelle du secteur hospitalier, celui-là même qui concentre une partie des précédents européens : selon la dernière étude Ellisphere (T1 2026), les hôpitaux publics français paient leurs fournisseurs avec 30 jours de retard en moyenne.

Un dernier élément renforce ce profil à risque : la proposition de loi Rietmann, adoptée par le Sénat en février 2026 pour renforcer la lutte contre les retards de paiement, ne s'applique pas aux marchés publics.

Ces éléments dessinent un profil qui n'est pas sans rappeler celui des pays déjà sanctionnés.

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L'asymétrie entre entreprises et État

Le contraste entre secteur privé et marché public soulève une question d'équité. Quand une entreprise française ne respecte pas les délais de paiement, la sanction peut être directe : la DGCCRF mène des contrôles chaque année, et peut infliger une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros, portée à 4 millions en cas de récidive. Sur le seul premier semestre 2025, elle a ainsi engagé près de 47 millions d'euros d'amendes pour non-respect des délais de paiement.

Pour un État membre, le calendrier est tout autre. Comme on l'a vu, un recours en manquement peut prendre plusieurs années entre le constat initial et une éventuelle sanction pécuniaire, si l'État persiste à ne pas se conformer à l'arrêt.

Deux vitesses, donc, pour un même problème : une entreprise s'expose directement à une sanction financière, tandis qu'un État bénéficie d'un premier arrêt sans conséquence pécuniaire avant toute sanction réelle.

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