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Une facture non conforme au nouveau format électronique peut-elle justifier qu'un client retarde son paiement ? La conformité à la facturation électronique devient une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026, date à laquelle elles devront être en mesure de réceptionner ce nouveau format de facture.
Au-delà des sanctions liées à la facturation électronique, cet article détaille les risques réels pour votre trésorerie en cas de non-conformité, que ce soit sur vos créances comme sur vos propres dettes fournisseurs.
Je trouve ce logiciel de recouvrement très fonctionnel, très bon suivi des relances à effectuer, tableau de bord clair et précis. Le service client est réactif.
Stéphanie H. - Chargée de recouvrement
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Quelles sanctions prévoit la loi en cas d’absence de conformité à la facturation électronique ?
La loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026, article 123, sections G et H) encadre précisément les montants applicables en cas de non-conformité à la réforme de la facturation électronique.
Trois types de sanctions coexistent :
- Facture non conforme au format électronique : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an ;
- Transmission e-reporting manquante : amende de 500 € par transmission, même plafond annuel ;
- Absence de recours à une plateforme agréée (PA) pour la réception : mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis amende de 500 € si la situation persiste (avec une nouvelle mise en demeure de 3 mois). Au bout des 6 mois, si l’entreprise n’a toujours pas recours à une PA, elle écope d’une amende de 1 000 €, renouvelée chaque trimestre tant que la non-conformité n'est pas régularisée.
David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a toutefois apporté une nuance à ces sanctions le 11 juillet 2026, dans un communiqué :
“il n'y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.”, a-t-il annoncé.
Cependant, cette tolérance ne modifie ni le calendrier ni l'obligation elle-même, et sa portée exacte en cas de contrôle fiscal ultérieur reste à préciser.
Le risque opérationnel, non couvert par cette tolérance
Cette clémence administrative ne couvre que le risque financier lié aux sanctions pour l’absence de conformité à la réforme de la facturation électronique. Un autre risque demeure : si votre circuit de traitement des factures fournisseurs n'est pas prêt à absorber le nouveau format au 1er septembre 2026, chaque facture mal réceptionnée ou mal intégrée dans votre comptabilité peut retarder son traitement interne, et donc son règlement. Vous vous exposeriez alors aux sanctions de la DGCCRF pour retard de paiement envers vos fournisseurs.
Être prêt à recevoir ne se limite donc pas à une question de conformité technique : c'est aussi une condition pour continuer à respecter vos propres délais de paiement fournisseurs.
Concernant la conformité à la facturation électronique, une autre question peut se poser, du côté de vos créances cette fois : vos propres clients peuvent-ils invoquer une non-conformité pour retarder leur paiement ?
Conformité à la facturation électronique : un client peut-il retarder son paiement ?
Votre client reçoit une facture, la juge non conforme au nouveau format électronique, et suspend son règlement. Est-il dans son droit ?
La réponse est non, et les lignes directrices de la DGCCRF sur le contrôle des délais de paiement tranchent explicitement cette question. La non-conformité d'une facture ne fait pas partie des causes exonératoires reconnues. Les règles de délais de paiement étant d'ordre public, une mention manquante ou erronée n'autorise pas le débiteur à régler en retard.
Ce principe ne laisse pas de place à une exception liée au rejet d'une facture : retarder le point de départ du délai au prétexte d'une non-conformité n'est pas plus autorisé que retarder le paiement lui-même.
C'est justement ce qui a été mis en question dans le secteur public avec Chorus Pro, où cette pratique existe pourtant dans les faits. Une enquête de la Fédération Nationale des Travaux Publics montre qu'en amont de ce point de départ, chaque rejet de facture pour motif administratif repousse mécaniquement l'échéance de paiement, sans être comptabilisé comme un retard dans les indicateurs de suivi.
Rien ne garantit donc que la généralisation de la facturation électronique au B2B privé ne reproduise pas cette même dynamique.
La vérification contractuelle et la traçabilité rigoureuse restent vos meilleurs leviers pour faire valoir vos droits en cas de désaccord prolongé.
Conformité à la facturation électronique : comment sécuriser vos relations commerciales ?
La meilleure protection contre ces risques liés à la facturation électronique se joue avant qu'un litige n'apparaisse, à deux niveaux : la vérification de vos partenaires et la traçabilité de vos échanges.
Vérifier la préparation de vos partenaires commerciaux
Pour vous assurer de la conformité à la facturation électronique de vos clients et fournisseurs, vous pouvez consulter l'annuaire de la facturation électronique. Géré par la DGFiP et l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), il indique en accès libre, pour n'importe quel SIREN, si l'entreprise recherchée est rattachée à une plateforme agréée.
Adapter vos CGV et CGA
Pour anticiper les risques liés à la conformité à la facturation électronique, vous pouvez ajouter à vos conditions générales des clauses spécifiques, comme :
- Le délai de correction accordé en cas de facture rejetée pour non-conformité, et son point de départ (ce que permet explicitement l'article L441-10 III du Code de commerce) ;
- Les modalités de notification en cas de rejet (motif précis, délai de réponse attendu) ;
- Un délai de contestation côté créancier, fixant le temps dont vous disposez pour répondre à un rejet et démontrer la conformité de votre facture, afin d'éviter qu'un désaccord traîne indéfiniment sans échéance fixée des deux côtés.
Documenter chaque échange pour trancher rapidement
Cette traçabilité prend tout son sens dès qu'un client conteste une facture émise par vos équipes. Documenter systématiquement chaque échange (date d'émission, preuve de dépôt sur la plateforme agréée, motif exact d'un rejet, accusé de réception…) peut aider à trancher rapidement, avant qu'un simple différend de conformité ne se transforme en facture impayée.
LeanPay répond justement à ce besoin avec sa fonctionnalité de gestion des litiges : chaque contestation client, y compris celles liées à une non-conformité de facture, peut être associée à la facture concernée et suivie jusqu'à sa résolution. Pour cela, vous pouvez créer des catégories de litige adaptées selon vos besoins.
Dans notre logiciel de recouvrement, le statut de chaque facture (échue, non échue, en litige…) reste visible en un coup d'œil, plutôt que de devoir reconstituer l'historique facture par facture en cas de désaccord.
Si le désaccord persiste malgré les échanges documentés, le passage au contentieux se fait sans repartir de zéro, avec l'historique complet du litige. Le reporting de recouvrement permet quant à lui de suivre en temps réel l'impact de ces litiges et de toutes vos actions de recouvrement sur votre poste client (DSO, encours client, balance âgée…).
Avec LeanPay, les entreprises qui pilotent leur recouvrement ramènent leur risque d'impayé à moins de 1 %. Découvrez notre solution lors d’une démo personnalisée !
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