E-reporting, facturation électronique : et à l'étranger ?

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Facturation électronique : est-elle obligatoire pour vos ventes à l'étranger ?

Facturation électronique et transformation numérique de la facturation sont souvent assimilées : la réforme est présentée comme un mouvement de fond vers la digitalisation, ce qui laisse penser qu'elle couvre aussi les ventes à l'étranger. Ce n'est pas le cas.

L'article 289 bis du Code général des impôts (CGI) est clair sur ce point : l'émission et la réception de factures électroniques ne sont obligatoires que lorsque l'émetteur et le destinataire sont tous deux établis en France.

Dès qu'un client est établi hors du territoire français, qu'il soit dans l'Union européenne ou dans un pays tiers, cette obligation ne s'applique plus. Vous pouvez continuer à facturer en PDF ou dans tout autre format électronique de votre choix, à condition de respecter les règles habituelles de facturation à l'international.

Cette clarté sur le périmètre de la facturation électronique ne doit pas être confondue avec une absence totale d'obligation : une autre transmission, l'e-reporting, s'applique à ces mêmes ventes à l'étranger.

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Facturation électronique : qu’en est-il de l’e-reporting ?

L'obligation de facturation électronique s'accompagne d'un second impératif : l'e-reporting.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

Régi par les articles 290 et 290-A du CGI, l’e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique classique.

Deux catégories d'opérations sont concernées :

• les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers, notamment dans le commerce de détail, où aucune facture n'est nécessairement émise ;
• les transactions avec des opérateurs établis à l'étranger : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires.

L'e-reporting recouvre en réalité deux flux distincts. Le premier, l'e-reporting des données de transaction, porte sur les données commerciales de l'opération elle-même (client, montant, nature). Le second, l'e-reporting des données de paiement, concerne les données liées au règlement, et s'applique notamment aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement.

Chaque vente à un client établi hors de France, qu'il soit en UE ou hors UE, doit donc faire l'objet d'une transmission de données à l'administration fiscale, même si aucune facture électronique n'est requise pour ce client.

Quelles sont les données à transmettre en e-reporting ?

Le détail des données varie selon la catégorie de l'opération.

Pour l’e-reporting des données de transactions, vous transmettez les mêmes données que celles demandées dans le cadre de la facturation électronique, à savoir :

• l'identification du fournisseur ;
• la période ou la date de la facture concernée ;
• la date des transactions ;
• la mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits", le cas échéant ;
• la catégorie des transactions concernées ;
• les montants par taux d'imposition, hors taxes et TVA correspondante ;
• le montant total de TVA due en France, exprimé en euros pour les transactions en devise étrangère ;
• la devise utilisée ;
• le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations ne donnant pas lieu à facture ;
• le numéro de facture, si l'opération donne lieu à facturation électronique.

L'e-reporting des données de paiement, quant à lui, ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Vous devez transmettre :

• le numéro SIREN du fournisseur du bien ou du service ;
• la période concernée par la transmission, ou la date de la facture pour les opérations qui en donnent lieu ;
• la date d'encaissement effectif ;
• le montant encaissé, par taux d'imposition de TVA ;
• le numéro de facture, pour les opérations qui en donnent lieu.

Quels sont les délais de transmission de l’e-reporting ?

La périodicité de l'e-reporting n'est pas uniforme : elle dépend de votre régime d'imposition à la TVA.

• Réel normal mensuel : transmission par décade (trois fois par mois), dans un délai de 10 jours suivant chaque période ;
• Réel normal trimestriel : transmission mensuelle, au plus tard le 10 du mois suivant ;
• Simplifié d'imposition TVA : transmission mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
• Franchise en base TVA : transmission bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.

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Quels sont les impacts de l’e-reporting sur votre recouvrement à l'international ?

Au-delà de la mise en conformité, l'e-reporting change ce que vous pouvez observer sur vos opérations avec l'étranger. Chaque vente à l'étranger doit désormais être identifiée, datée et catégorisée pour la transmission. Ce processus, une fois mis en place, peut aussi servir le pilotage de votre risque client sur vos marchés étrangers.

Un encours client mal suivi, une facture domiciliée à l'étranger sans échéance claire, un client non-assujetti dont le statut n'a pas été vérifié : ce sont des angles morts classiques du recouvrement à l’international. La structuration imposée par l'e-reporting peut devenir un point d'appui pour fiabiliser votre suivi des créances détenues sur des clients étrangers, à condition que cette donnée circule jusqu'à vos équipes recouvrement et pas seulement vers votre déclaration de TVA.

C'est là que se situe l'enjeu réel : ne pas traiter l'e-reporting comme une simple case à cocher côté comptabilité, mais l'intégrer dans une vision d'ensemble du recouvrement à l’étranger, où délais de paiement, devise, statut TVA du client et risque pays doivent être suivis conjointement.

Comment optimiser votre recouvrement de créances à l’étranger ?

L'e-reporting vous oblige à documenter précisément chacune de vos ventes à l'étranger. Cette même rigueur de suivi profite à votre recouvrement, à condition que vos données de facturation ne restent pas cantonnées à un outil isolé. C'est là que notre logiciel de recouvrement LeanPay intervient : centraliser vos échéances, montants, statuts et indicateurs du poste client à l'échelle de vos entités, pour piloter le recouvrement de créances avec la même exigence que votre conformité fiscale.

Chez LeanPay, le suivi multi-devises est natif : vous pilotez vos encours sans jongler entre plusieurs outils selon la devise ou le pays de facturation. Vous pouvez adapter vos scénarios de relance au contexte local, la plateforme étant disponible en plusieurs langues pour des communications cohérentes avec chacun de vos marchés.

Concernant le risque client, vous pouvez harmoniser vos règles de gestion à l'échelle groupe à l’aide des intégrations vers les principaux fournisseurs d’informations financières et assurances-crédit. Vous retrouvez scoring client, limites de crédit et couvertures d'assurance-crédit en temps réel et appliquez ainsi une politique crédit cohérente entre vos entités.

Cette vision unifiée, de la relance jusqu'au dossier contentieux, permet de prioriser vos actions sur les clients étrangers qui le nécessitent, plutôt que de traiter l'ensemble de votre portefeuille de la même façon.

Les entreprises qui optimisent leur recouvrement avec LeanPay réduisent leur DSO de 40 % en moyenne et maintiennent leurs impayés sous la barre de 1 %. Découvrez comment lors d’une démo personnalisée.