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Le 7 août 2026, la DGOS (Direction générale de l'offre de soins) et la DGFIP (Direction générale des finances publiques) ont publié une instruction interministérielle relative aux délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé.
Le constat qui la motive est sans ambiguïté : le délai global de paiement des hôpitaux publics s'établit en moyenne à 71 jours fin 2025, alors que le plafond réglementaire est fixé à 50 jours. Le texte demande aux agences régionales de santé (ARS) de renforcer leur suivi des établissements les plus en retard et de mobiliser plusieurs leviers de pilotage de trésorerie.
Reste à savoir ce que ce dispositif change pour vous si des établissements de santé publics figurent parmi vos clients, et s'il suffit à inverser une tendance de fond.
Je trouve ce logiciel de recouvrement très fonctionnel, très bon suivi des relances à effectuer, tableau de bord clair et précis. Le service client est réactif.
Stéphanie H. - Chargée de recouvrement
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Ce que change l’instruction du 7 août 2026
Le plafond de 50 jours fixé aux établissements publics de santé n'est pas nouveau : il découle de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. Ce que l'instruction organise, c'est un dispositif de suivi destiné à combler l'écart entre ce plafond et les 71 jours constatés en pratique.
Ce mécanisme s'appuie sur les comités régionaux de veille active de trésorerie (COREVAT), instance conjointe entre ARS et directions régionales des finances publiques (DRFIP). Il est complété par un baromètre trimestriel piloté par la DGOS, qui consolide les indicateurs région par région, avec un examen individualisé des établissements présentant les situations les plus dégradées.
Côté établissements, le texte impose la généralisation de plusieurs mesures organisationnelles :
- une cellule dédiée à la gestion des fournisseurs, avec ligne téléphonique et adresses e-mail identifiées, chargée de répondre aux sollicitations et de formaliser des échéanciers de paiement conjoints en cas de tension avérée. Si le dialogue direct est rompu, l'instruction invite à recourir à la médiation (via les centrales d'achats UniHA, UGAP, Resah, ou les médiateurs régionaux des DREETS) avant tout passage au contentieux ;
- la dématérialisation complète du processus achat-liquidation-mandatement, appuyée sur des référentiels fournisseurs et produits à jour ainsi que sur des contrôles internes (délais de traitement, bonnes imputations comptables), pour réduire les retards liés aux anomalies de facturation ;
- le passage à un mandatement au fil de l'eau plutôt que par lots, pour éviter l'accumulation de factures en attente et lisser les sorties de trésorerie ;
- le renseignement systématique d'une date prévisionnelle de paiement via la norme PES V2, censée vous donner une visibilité fiable sur la date de règlement attendue, en plus de sécuriser le calendrier de décaissement côté hôpital ;
- le recours au cash pooling entre établissements d'un même groupement hospitalier de territoire (GHT), un levier resté marginal, avec seulement 18 millions d'euros mobilisés au niveau national fin décembre 2025.
Le mandatement d’office, une option en dernier recours
Avant d'envisager toute procédure formelle, l'instruction rappelle une règle simple : en cas de difficulté, vous devez vous adresser en priorité au directeur de l'établissement. C'est seulement lorsque cet échange n’aboutit pas que les leviers plus formels entrent en jeu, à commencer par la médiation évoquée plus haut, puis, en dernier recours, le mandatement d'office. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui intervient quand un hôpital ne paie pas une facture échue, et qu’il ne réagit pas malgré les relances.
Dans ce cas, le directeur général de l'ARS ordonne au comptable public de l'hôpital de régler la facture. L'instruction distingue précisément trois cas dans lesquels ce mécanisme peut être déclenché :
- le non-paiement d'une dette née d'une dépense obligatoire de l'établissement : l'ARS peut alors demander son mandatement, qui intervient sous 30 jours après mise en demeure du directeur de l'établissement ;
- le non-versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire dans les 30 jours suivant le paiement tardif de la facture : vous pouvez, en tant que créancier, saisir directement le directeur général de l'ARS, qui doit alors adresser une mise en demeure à l'établissement sous 15 jours ;
- l'inexécution d'une décision de justice dans un délai de deux mois après sa notification : vous disposez du même recours auprès de l'ARS, qui procède alors au mandatement d'office de la somme.
Pour que la procédure s'applique, la créance doit être échue, liquide, certaine et non contestée.
L'instruction insiste sur un point : ce mécanisme doit rester rare, sauf sur les deuxième et troisième cas où l'ARS a une obligation d'agir dès lors qu'elle est saisie.
Une mesure qui table sur l’incitatif, pas la contrainte
L'instruction n'introduit aucune sanction financière nouvelle contre les établissements en retard. C'est une différence notable avec ce qui se dessine par ailleurs pour le secteur privé, où la proposition de loi Rietmann, adoptée par le Sénat en février 2026, prévoit justement de durcir les sanctions contre les mauvais payeurs.
Ce choix intervient dans un contexte où les pratiques de paiement du secteur public sont de plus en plus scrutées. Le Medef a saisi la Cour des comptes pour qu'elle enquête sur les délais de paiement pratiqués par l'ensemble des administrations, les établissements de santé publics étant l'une des catégories concernées, avec un retard moyen évalué à plus de 21 jours au-delà du délai légal. Cette démarche illustre une frustration plus large des créanciers face aux dispositifs jugés insuffisamment contraignants dans le secteur public.
Le cadre réglementaire évolue, mais reste largement incitatif. Votre capacité à sécuriser vous-même vos créances face à un client hospitalier public devient d'autant plus déterminante. Attendre que le dispositif produise ses effets ne dispense pas de faire valoir vos droits et d'organiser, dès maintenant, un suivi rigoureux de vos créances.
Comment sécuriser votre recouvrement face à un hôpital public ?
Face à un établissement de santé public, deux réflexes permettent de limiter l'impact des retards sur votre trésorerie, sans attendre l'issue d'une procédure de mandatement d'office.
Le premier est de faire valoir vos droits dès le dépassement du délai légal de 50 jours. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans que vous ayez besoin de les réclamer formellement. Avec l’instruction, vous disposez même d’un moyen pour les obtenir si l’hôpital tarde à les régler.
Le second est de traiter les créances hospitalières publiques comme une catégorie à part dans votre pilotage du poste client. C'est ce que permet notre logiciel de recouvrement LeanPay, avec :
- des relances automatisées personnalisables par canal, délai et critères d'attribution, pour appliquer un scénario propre à ce type de client plutôt qu'un traitement identique à vos créances privées ;
- un suivi du statut Chorus Pro de chaque facture, pour distinguer une facture simplement en attente de validation d'une facture réellement en retard de paiement ;
- un reporting de recouvrement qui centralise votre balance âgée, votre DSO et votre encours client, mis à jour en temps réel.
Limiter l'impact des délais de paiement hospitaliers sur votre trésorerie ne dépend pas seulement de la réglementation ; cela tient aussi à la rigueur avec laquelle vous suivez vos créances au quotidien. Réservez une démo pour découvrir comment LeanPay peut vous aider à reprendre la main sur votre recouvrement, hôpitaux publics compris.
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