Retards de paiement publics : le patronat interpelle l'État

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Pourquoi les retards de paiement publics inquiètent les entreprises

Les marchés publics représentent une part importante de l'activité de nombreuses entreprises. Lorsque les paiements tardent à arriver, les effets peuvent rapidement se faire sentir sur leur équilibre financier.

Des délais qui pèsent sur la trésorerie des fournisseurs

Le communiqué souligne que de nombreux acheteurs publics accumulent des retards dont la fréquence, la durée et les montants mettent en difficulté les entreprises titulaires de marchés publics.

Pour les fournisseurs concernés, ces décalages peuvent être difficiles à absorber. Les entreprises doivent continuer à faire face à leurs dépenses courantes alors même que certains règlements attendus tardent à arriver.

Les retards de paiement peuvent ainsi entraîner :

• des tensions de trésorerie ;
• un besoin de financement supplémentaire ;
• le report de certains investissements ;
• une fragilisation de l'activité lorsque les montants concernés sont importants.

Les organisations rappellent également que ces retards peuvent affecter la capacité des entreprises à investir, à se développer et à financer leur activité.

Une différence de traitement dénoncée par le patronat

Pour les signataires du communiqué, les mêmes obligations en matière de délais de paiement devraient s'appliquer aux entreprises comme aux acheteurs publics.

Cette prise de position intervient alors que la proposition de loi Rietmann, adoptée par le Sénat, prévoit de porter le plafond de l'amende à 1 % du chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect des délais de paiement entre entreprises.

Les organisations patronales dénoncent ainsi une différence de traitement entre les acteurs privés et publics. Selon elles, alors que les entreprises s'exposent à des contrôles et à des sanctions lorsqu'elles règlent leurs fournisseurs en retard, aucun mécanisme comparable n'existe aujourd'hui dans la sphère publique.

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Les organisations patronales dénoncent des pratiques qui faussent les délais réels

Les organisations ne dénoncent pas uniquement les retards observés. Elles estiment également que certaines pratiques contribuent à allonger les délais réellement subis par les entreprises.

Les rejets de factures peuvent retarder le point de départ du paiement

Dans leur communiqué, les organisations patronales pointent du doigt les rejets de factures qu'elles considèrent comme injustifiés dans les outils de facturation utilisés par les acheteurs publics, en particulier sur Chorus Pro.

D’après elles, ces pratiques peuvent avoir pour effet de repousser artificiellement le point de départ du délai de paiement. Elles parlent de « délais cachés » pour désigner ces périodes qui allongent les délais réellement subis par les entreprises sans être pleinement reflétées dans les statistiques officielles.

Pourquoi ces "délais cachés" compliquent le pilotage des encaissements

Au-delà de la question réglementaire, ces situations posent un problème de visibilité pour les entreprises.

Lorsqu'une facture fait l'objet d'un rejet ou d'une demande de correction, il devient plus difficile d'anticiper la date réelle d'encaissement. Les prévisions de trésorerie peuvent alors perdre en fiabilité, en particulier lorsque plusieurs factures sont concernées simultanément.

Pour les directions financières, cela implique de suivre non seulement les factures émises, mais également leur statut tout au long du processus de validation. Une facture en attente de traitement, rejetée ou en cours de correction ne présente pas le même niveau de risque qu'une facture déjà acceptée par l'acheteur public.

C'est précisément cette différence entre délai théorique et délai réellement subi que les organisations patronales cherchent à mettre en lumière à travers leur communiqué.

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Quelles évolutions réclament les représentants des entreprises ?

Après avoir dénoncé les retards de paiement et les « délais cachés », les organisations signataires formulent plusieurs propositions destinées à renforcer la transparence et à mieux protéger les entreprises travaillant avec des acheteurs publics.

Plus de transparence sur les délais de paiement des acheteurs publics

L'une des principales demandes porte sur la mise en place d'un dispositif de contrôle des retards de paiement dans la sphère publique. Les organisations patronales souhaitent également la création d'un régime de sanction applicable aux pouvoirs adjudicateurs qui ne respectent pas les délais légaux.

Dans l'attente d'une telle évolution, elles proposent de rendre obligatoire la publication d'un rapport annuel sur les délais de paiement des acteurs publics par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. L'objectif affiché est d'améliorer la transparence et de permettre un suivi régulier des pratiques observées.

De nouveaux leviers pour protéger les créanciers

Le communiqué contient également plusieurs propositions visant à renforcer les droits des entreprises confrontées à des retards de paiement publics. Parmi elles, figurent :

• la possibilité de résilier un marché public en cas d'impayé après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours ;
• le remboursement des frais engagés et l'indemnisation des préjudices subis dans cette situation ;
• le versement effectif et automatique des intérêts moratoires dus aux entreprises ;
• la possibilité de compenser certaines créances impayées sur des acheteurs publics avec des dettes fiscales ;
• le versement d'avances dans les marchés publics à des niveaux jugés adaptés et significatifs, comme le prévoient déjà les articles R2191-3 à R2191-18 du Code de la commande publique.

À travers ces propositions, les organisations patronales cherchent à rapprocher les obligations des acteurs publics de celles qui s'appliquent déjà aux entreprises. Selon elles, cette évolution contribuerait à rétablir une relation plus équilibrée entre donneurs d'ordre publics et fournisseurs.

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Comment mieux piloter les créances publiques ?

Les retards de paiement et les délais supplémentaires évoqués par les organisations patronales soulignent l'importance d'un suivi rigoureux du poste clients. Pour les directions financières, cela implique de pouvoir identifier rapidement les créances en attente, les montants exposés et les dossiers nécessitant une attention particulière.

Dans cette optique, LeanPay aide les équipes finance à centraliser la gestion de leurs créances et à mieux piloter leur poste clients.

Centraliser le suivi des factures et des échéances

Notre logiciel de recouvrement centralise l'ensemble des informations liées aux créances au sein d'une interface unique.

Grâce à son intégration avec Chorus Pro, les équipes financières peuvent également suivre les données issues de la plateforme de facturation publique sans avoir à naviguer entre plusieurs outils.

Les équipes disposent ainsi d'une vision consolidée :

• des factures émises avec leur statut Chorus Pro ;
• des échéances à venir ;
• des paiements enregistrés.

Piloter le poste clients en temps réel

La centralisation des données constitue une première étape. Leur exploitation permet ensuite d'obtenir une vision plus précise de l'évolution du poste clients.

Le reporting de recouvrement apporte une dimension complémentaire en aidant les équipes financières à analyser l'évolution du poste clients et à suivre les résultats de leurs actions grâce aux indicateurs mis à jour en temps réel :

• l’encours client ;
• la balance âgée ;
• le DSO ;
• le chiffre d’affaires mensuel facturé ;
• le prévisionnel d’encaissement ;
• le rappel des relances à effectuer avec le montant total concerné.

Ces indicateurs facilitent le pilotage du poste clients au quotidien. LeanPay permet également de mesurer l'impact des relances sur les encaissements afin d’affiner les stratégies de relances mises en place.

Prioriser les actions de recouvrement

Lorsque les retards de paiement s'accumulent, toutes les créances ne présentent pas le même niveau de risque ni le même degré d'urgence.

LeanPay permet d'automatiser et de personnaliser les relances en fonction de critères définis par l'entreprise, tels que la taille du client ou son niveau de risque.

Les équipes peuvent ainsi :

• automatiser les relances récurrentes, comme les notifications de pré-échéance ;
• adapter les messages selon la situation du client ;
• suivre l'historique des actions réalisées ;
• concentrer leurs efforts sur les dossiers les plus sensibles.

Cette approche contribue à améliorer le suivi des créances tout en divisant par 4 le temps consacré aux relances.

Pour découvrir comment optimiser le recouvrement de vos créances publiques avec LeanPay, sollicitez-nous !