Procédure simplifiée de recouvrement : que change la loi ?

‍

Comprendre la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Cette procédure introduit un cadre spécifique pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. Avant d’en évaluer l’intérêt pour votre organisation, il est utile d’en comprendre les conditions d’application et les principales étapes.

Quelles créances sont concernées ?

La procédure simplifiée s’applique uniquement à des créances commerciales entre professionnels. Elle ne concerne donc pas les relations avec des particuliers.

Pour pouvoir être utilisée, la créance doit répondre à trois critères : elle doit être certaine, liquide et exigible. Autrement dit :

• son existence ne doit pas être contestable ;
• son montant doit être déterminé ;
• elle doit être arrivée à échéance.

Comment fonctionne la procédure ?

La procédure repose sur l’intervention d’un commissaire de justice qui, à la demande du créancier, adresse un commandement de payer au débiteur.

Pour être valable, ce document doit contenir plusieurs éléments obligatoires :

• une description de ce qui justifie la créance (prestation réalisée, livraison, contrat…) ;
• le détail des montants réclamés, incluant la créance concernée, les frais du commandement et, le cas échéant, les pénalités, intérêts et autres frais ;

• le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi, ainsi que les modalités de paiement.

À compter de sa réception, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir. Trois situations peuvent alors se présenter :

• s’il règle la créance, la procédure s’arrête ;
• s’il conteste la créance, la procédure prend fin et vous devez envisager une autre voie de recouvrement ;
• en l’absence de paiement et de contestation, un procès-verbal de non-contestation est établi.

Ce document est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifie la régularité de la procédure avant de lui donner force exécutoire.

‍

Ce que cette loi change concrètement pour les créanciers

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées introduit une alternative entre les démarches amiables et les procédures judiciaires classiques. Elle peut faciliter le recouvrement dans certains cas, mais reste encadrée par des conditions strictes.

Les avantages de la procédure

Le principal intérêt de cette procédure est de permettre l’obtention d’un titre exécutoire sans passer devant un juge. Vous pouvez ainsi engager des actions de recouvrement plus rapidement, sans attendre les délais associés à une procédure judiciaire.

Elle offre également une voie intermédiaire entre la relance amiable et le contentieux. Sur des créances non contestées, elle permet de formaliser la démarche sans mobiliser immédiatement des ressources importantes.

En pratique, cette procédure pourrait permettre :

• d’accélérer le traitement des créances non contestées ;
• de limiter le recours aux procédures judiciaires classiques ;
• d’introduire une démarche plus formelle qu’une relance, sans basculer immédiatement dans le contentieux ;
• de renforcer la pression sur le débiteur, via l’intervention d’un commissaire de justice et la prise en charge des frais ;

Les limites de la procédure

Cette procédure repose sur une condition essentielle : l’absence de contestation. Si le débiteur remet en cause la créance, la procédure s’arrête immédiatement, ce qui en limite le champ d’application.

Elle ne peut donc pas être utilisée sur des créances faisant l’objet d’un litige, même partiel. Dans ces situations, vous devez traiter le désaccord en amont ou engager une autre procédure, comme une injonction de payer.

D’autres contraintes doivent également être prises en compte :

• un délai incompressible d’un mois laissé au débiteur pour répondre ;
• une dépendance au comportement du débiteur (paiement, silence ou contestation).

Son efficacité dépend aussi de la manière dont les créances sont suivies. Une créance mal qualifiée, incomplète ou identifiée trop tard peut être difficile à traiter dans ce cadre.

‍

Comment tirer parti de cette nouvelle procédure dans votre organisation

Cette procédure peut faciliter le recouvrement de certaines créances, à condition d’intervenir au bon moment et sur les bons dossiers. Cela suppose une bonne visibilité sur votre poste clients et une capacité à qualifier rapidement chaque situation. Un logiciel de gestion du poste clients comme LeanPay peut vous y aider.

Structurer le suivi des créances dès leur émission

Pour mobiliser rapidement la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, il est essentiel de suivre les créances dès leur émission. Une détection tardive des retards réduit les marges de manœuvre et limite l’efficacité de vos actions de recouvrement.

La centralisation des factures et le suivi en temps réel de leur statut permettent d’agir plus tôt. Grâce à ses intégrations avec les outils comptables et ERP, LeanPay offre une vision actualisée de votre poste clients afin de faciliter ce suivi au quotidien. Sur le reporting de recouvrement, vous pouvez retrouver :

• vos principaux KPIs, comme l’encours client, la balance âgée et le DSO ;

• la liste de vos principaux débiteurs et factures échues ;

• vos encaissements passés et prévisionnels, basé sur le délai moyen de paiement des 3 derniers mois ;

• le détail des relances à effectuer avec le montant associé.

Identifier rapidement les créances éligibles

La procédure ne concerne que des créances non contestées. Il est donc nécessaire de distinguer rapidement les dossiers sur lesquels une action formelle est pertinente.

L’analyse des retards, du comportement de paiement et des montants en jeu permet de prioriser les actions. Les indicateurs disponibles dans LeanPay (balance âgée, retard moyen, historique de paiement) aident à repérer les créances susceptibles d’entrer dans ce cadre.

Déclencher les bonnes actions au bon moment

Le timing joue un rôle clé. Une créance traitée trop tard peut devenir plus difficile à recouvrer, même avec une procédure simplifiée.

L’organisation des relances permet d’intervenir progressivement, en fonction du comportement du débiteur. LeanPay vous permet de créer des plans de relance en fonction de vos critères (niveau de risque, taille du client, saisonnalité…) afin d’adapter vos actions en fonction de chaque situation. De plus, les règles d’automatisation permettent de changer le plan de relance d’un client si son comportement de paiement évolue.

Anticiper le risque client pour sécuriser le recouvrement

Une dégradation du comportement de paiement, des retards répétés ou une situation financière fragilisée peuvent constituer des signaux à surveiller. En les identifiant tôt, vous pouvez adapter votre gestion du poste clients et limiter le risque que certaines créances deviennent plus difficiles à recouvrer.

Dans ce cadre, LeanPay permet de suivre des indicateurs liés au comportement de paiement et d’intégrer les données (scoring, limite de crédit) de votre assurance-crédit (Coface, Allianz Trade) et de votre fournisseur d’informations financières (Altares, Ellisphere, Creditsafe, Infolegale) afin d’évaluer le risque client. Vous pouvez ainsi ajuster vos actions en amont et sécuriser davantage vos créances.

Détecter et traiter les litiges en amont

Dès qu’un litige est identifié, la procédure devient inapplicable. Il est donc essentiel de les traiter rapidement pour sécuriser les créances.

La centralisation des litiges et le suivi de leur résolution permettent d’éviter qu’ils ne bloquent le recouvrement. Dans LeanPay, les équipes peuvent catégoriser les litiges, suivre leur traitement et mieux coordonner les actions, afin d’en fiabiliser la gestion.

Simplifier le passage au contentieux

Si vos actions de recouvrement amiables n’aboutissent pas, le recours au contentieux peut s’imposer pour récupérer vos créances. Il est alors important de rassembler l’ensemble des éléments nécessaires afin d’augmenter vos chances de recouvrement.

Avec LeanPay, vous pouvez constituer un dossier contentieux complet et le transmettre à votre partenaire de recouvrement (avocat, commissaire de justice, cabinet externe…) en quelques clics. Vous pouvez suivre l’avancement de la procédure directement depuis notre interface.

‍

Les utilisateurs de LeanPay constatent une diminution du risque d’impayés à moins de 1 %. Sollicitez-nous si vous souhaitez que votre recouvrement gagne en efficacité !